Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe Julie POLIS.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
La photographe propose des prestations photographiques privées telles que présentées sur son site Internet: www.millesimephotographie.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
Toute commande est acceptée dès la signature du contrat reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la photographe par envoi d'email.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 b du CGI) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements pourront être appliqués, ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Le solde sera payé par le client en chèques/espèces le jour de la prestation ou par virement bancaire avant le jour de la séance.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les règlements en plusieurs fois sont possibles, les chèques (2 ou 3) sont à donner le jour de la séance et seront encaissés à 1 mois d'intervalle.
Article 4 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par la photographe.
La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat, mais met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Les séances "naissances" ont lieux le lundi, mardi, jeudi et vendredi à 10h00 ou 13h30. Les séances le samedi sont réservées aux séances grossesses, enfants, familles. Les séances "naissances" pourront être programmées un samedi exceptionnellement si l'agenda de la photographe le permet.
Article 5 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance peut-être annulée.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 6 : post-traitement
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image ( un devis sera alors établis pour ces retouches spécifiques). Les retouches comprises dans la prestation sont des retouches naturelles permettant de sublimer l'image sans transformer la réalité.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 7 : livraison
la photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 6 semaines).
Une fois la galerie de visionnage prête, le client dispose de 10 jours pour donner sa sélection à la photographe, passé ce délai la photographe se réserve le droit de sélectionner elle même les photos à retoucher.
Les photos retouchées sans filigrane seront ensuite téléchargeables par le client depuis sa galerie privée. Cette galerie sera en ligne pendant 4 mois
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG.
Article 8 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Il est possible de commander des photos supplémentaires jusqu'à 3 mois après la livraison de la galerie de visionnage. La photographe conservera de son côté une copie des photos retouchées pendant 1 an à compté de la remise des photos (sauf détérioration ou pertes de données dû à un problème technique) .
Article 9 : impression des photos
La photographe garantie un résultat optimal des tirages commandés depuis la galerie, mais décline toute responsabilité quant au résultat obtenu par un laboratoire lambda. En cas de commande auprès d'un laboratoire, il est important de décocher " la retouche automatique" souvent proposée, pour ne pas altérer tout le travail de retouche fait en amont par la photographe.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, réseaux sociaux, ...) doit mentionner "Millesime photographie".
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
La photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, brochures, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Reims.